A noter qu’un versement fait sous la menace d’une saisie est considéré comme un paiement volontaire. Difficultés financières ? L’huissier de justice, à quoi dois-je m’attendre ? 4. Je paie une pension alimentaire pour mes deux fils agés de 25ans et 23ans ils ne sont plus scolarisés ils travaillent d'ailleur tous les deux cette pension est saisie sur mon salaire. Il contacte également l’administration pour connaitre d’un éventuel impayé social ou fiscal. Il travaille depuis fin octobre 2020, j 'ai arrêter de payer la pension pour l'ainé en décembre 2020 et janvier 2021. car il a touché au mois de novembre 1800e net décembre 1600 e net 1400 euros net en janvier. Le but est d’éviter de rester après répartition avec un solde de quelques centaines d’euros et devoir à nouveau répartir quelques mois plus tard. Il faut adresser cette demande à l’huissier, car c’est lui qui va accepter ou refuser la proposition. Le moyen le plus efficace pour contester une saisie sur salaire, c’est de demander un étalement du paiement ou du délai. La saisie-arrêt consiste à saisir des montants ou des choses qu’un de vos débiteurs (appelé le tiers-saisi) vous doit. Il pourrait être amené à répartir plus souvent si les sommes prélevées sont importantes ou, à l’inverse, à espacer ses répartitions si les sommes prélevées sont vraiment réduites. Ensuite l’huissier doit analyser les réponses des créanciers, préparer son projet de répartition et l’envoyer à toutes les parties qui ont 15 jours pour s’opposer si elles ne sont pas d’accord. Si cette méthode ne donne pas des résultats, vous pourrez toujours écrire une demande pour contester partiellement ou en bloc les saisies sur salaire. Pour éviter de devoir procéder à une répartition chaque mois alors qu’on sait déjà que l’intégralité de la somme sera attribuée au créancier d’aliments, l’huissier est autorisé à faire l’économie de la répartition et à transférer tous les mois la pension alimentaire. La gestionnaire ne m'a pas vraiment renseignée et je veux être sà»re de ne pas faire d'erreur afin que rien ne me soit préjudiciable lors de l'audience devant le JEX. Je vais changer d’ employeur et je souhaiterais que ma banque prélève directement les mensualités sur mon compte en début de mois. Vu la fermeture des salles des ventes des huissiers de justice pendant le confinement sanitaire, les huissiers ont dû recourir à d’autres moyens d’exécution que la saisie mobilière. Cet acte est signifié au tiers-saisi. Fraction mensuelle saisissable en Euros Son employeur recevra alors par lettre recommandée avec accusé de réception une ordonnance de cession 28 aot . Image Comment Arrêter La Saisie Sur Salaire | Justifit.fr. Si la saisie-arrêt ne vous laisse pas assez de disponible pour effectuer un paiement volontaire, il faudra en informer l’huissier. Voici encore 3 autres règles qui peuvent influencer le timing des répartitions : [1] Par opposition à un paiement dit « volontaire » qui, lui, peut directement être versé dans le dossier. Si la saisie porte sur une somme fixe (après une vente ou une saisie sur compte), la répartition doit commencer au plus tard 15 jours après la réception de la somme [5]. Les étapes à suivre pour contester la saisie sur salaire Faire une demande d’étalement du paiement ou un délai. L’huissier qui continue malgré le fait que vous l’ayez prévenu s’expose à l’abus de droit. Une fois votre dette entièrement payée, l’arrêt de la saisie n’est pas automatique : soit votre employeur est informé par votre créancier ; soit le juge informe votre employeur … E-MAIL : info@mediationdedettes.be, © 2021 - Centre d’appui | Tous droits réservés. Toutes les règles reprises ci-dessus sont d’application. Pour vous aider sur le thème arreter une saisie sur salaire notre membre actif Aymeric a ajouté cette page le 06/07/2015 à 08h33 pleine de conseils pratiques. [2] L’Etat par exemple dispose d’un privilège général qui le fait passer avant un créancier normal comme l’opérateur téléphonique. Pour éviter les conflits, la recherche des créanciers et le partage des sommes a été réglementée dans le code judiciaire [4] sous le nom de « procédure de répartition ». Les sommes perçues en trop seront bien sûr remboursées au débiteur. Lorsqu'un salarié a des dettes, les créanciers peuvent demander une Que deviennent les dettes d’une personne décédée ? Le tiers (banquier, employeur, etc) est averti par un procès verbal de saisie-arrêt exécution. 1. Le dernier numéro des Echos du crédit et de... Cofidis : Donnons du crédit à vos (plus odieux) projets ! : (Le seul moyen d'arrêter une Saisie sur salaire est de rembourser la dette au créancier, qui fera alors une main levée pour autoriser le Tiers saisi à stopper les prélevements dans votre cas votre ex. Il faudrait pour l’invoquer porter l’affaire devant le juge des saisies et le convaincre que l’huissier a exposé sciemment des frais inutiles, ce qui n’est pas gagné. image. Mon ex femme a fait saisir un huissier et a envoyer le 03/02 un recommandé pour une saisie de salaire. Si une des créances est une créance alimentaire, celle-ci doit être reversée tous les mois au créancier d’aliment. Une saisie sur salaire est la procédure par laquelle un créancier bloque entre les mains de l’employeur une portion légalement délimitée des sommes dues par le salarié qui n’honore pas ses engagements financiers. Nouvelles règles d’intervention du SECAL, EAU - Le recouvrement des créances impayées par Vivaqua, EAU - Du neuf en ce qui concerne le recouvrement de la dette d’eau en région de Bruxelles capitale. Comment arrêter une saisie sur salaire ? Vous souhaitez mettre fin au prélèvement des sous sur votre salaire. 2. Aussi fou que cela puisse paraitre, CETTE RÈGLE A ÉTÉ INSTAURÉE DANS L’INTERÊT DU DÉBITEUR pour éviter que les huissiers ne fassent la file chez l’employeur et n’imposent pour chaque dossier des nouveaux frais de saisie (environ 600,00€). Depuis le 1erjanvier 2020, ce barème est le suivant (barème sans personne à charge) : Ces tranches annuelles doivent être augmentées de 1 490 euros par personne à charge (soit 124,17 euros). A noter qu’à partir de là, aucun délai n’est prévu pour le transfert des sommes et certains huissiers peu scrupuleux ont pris la fâcheuse habitude de conserver l’argent sur leur compte plusieurs mois encore, heureusement ce sont des cas isolés. Contestez une saisie sur votre salaire Si vous découvrez une irrégularité, vous avez la possibilité de contester le montant d'une saisie sur votre salaire auprès du juge du tribunal judiciaire. Du neuf en matière de factures télécom impayées ! saisie arrêt sur salaire, saisie sur salaire. Quotité saisissable. Mettre fin ou arrêter une cession sur salaire. Les plus courantes sont la saisie sur le compte en banque (chez le banquier), la saisie sur les revenus (chez l’employeur, à l’Orbem, etc).. Si la saisie porte sur une somme récurrente (saisie sur salaire, sur remboursement d’impôt, …) l’huissier a … 3. A noter qu’une saisie-arrêt ne suspend pas automatiquement les autres moyens d’exécution. Les sommes saisies serviront d’abord à payer l’état avant de payer le créancier à la base de la saisie. Lorsqu’il sent qu’il approche de la fin, l’huissier préfère souvent laisser la saisie durer 1 ou 2 mois de plus pour être certain que le dossier pourra être clôturé après répartition. Si la saisie porte sur une somme fixe (après une vente ou une saisie sur compte), la répartition doit commencer au plus tard 15 jours après la réception de la somme . Où trouver un premier conseil juridique gratuit ? C’est pourquoi. Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettesde la Région de Bruxelles-Capitale. Même en 2020, comment arreter une saisie sur salaire est une question souvent posée, il était donc normal de tenter d'y apporter une réponse pertinente. Où trouver un service de médiation de Dettes ? Les séances d’information sur le Règlement collectif de Dettes, Constats et recommandations des acteurs de terrain, 2021 - Renforcement de la permanence juridique du CAMD, 2020 - CORONAVIRUS - Impacts sur le secteur de la médiation de dettes, 2020 - La Journée Sans Crédit et le Crédit Ballon, 2019 - Précarité hydrique : Le recouvrement des créances impayées par Vivaqua, 2018 - Abus des huissiers de justice : les plaintes disciplinaires déposées par le CAMD, 2017 - Déconstruire les idées reçues « Les pauvres sont incapables de gérer leur argent", 2016 - la Journée Sans Crédit et le crédit facile, 2016 - Clauses abusives : Le recouvrement amiable et les frais abusifs, Juin 2015 : L’extension de la Centrale des Crédits aux particuliers, Mai 2015 : Hoist et l’injonction européenne de payer, Nos recommandations en matière de crédit à la consommation, Juin 2014 : le surendettement et les femmes, Janvier 2014 : Le Memorandum des médiateurs de dettes à l’occasion des élections, Mai 2010 : Le médiateur de dettes face à la pauvreté, 2009 : Le règlement collectif de Dettes / Constats et recommandations. Contester uniquement la procédure de saisie : Dans ce cas, vous acceptez l’existence de la dette, mais demandez simplement l’annulation de la saisie. Exécution de la saisie sur salaire. Il n’est jamais à l’abri de la survenance d’une nouvelle taxe impayée ou d’une nouvelle dette. Petits outils à l’usage de l’entretien individuel. en cas de saisie ou de cession résultant d’une action en paiement d’une délégation de salaire c-à-d une procuration judiciaire par laquelle on accorde au conjoint ou ancien conjoint du travailleur le droit de percevoir personnellement tout ou partie de la rémunération du travailleur directement auprès du … Les directives et circulaires de la Chambre Nationale des Huissiers, La protection du débiteur dans le cadre de l’exécution forcée, La personne en situation de surendettement, Le rôle du médiateur de dettes face aux situations d’insolvabilité, L’introduction d’une requête en règlement collectif de Dettes pour les personnes insolvables : quelques lignes de conduite. Le surendettement et les femmes (notre contribution au rapport pauvreté). Re : peut-on faire stopper une cession sur salaire? Le problème consiste à savoir qui sont les créanciers et à combien s’élèvent leurs créances. FAX : 02/217.88.07 Dans la pratique, un huissier diligent répartit environ tous les ans. Il existe plusieurs types de … Cet arrêt n’est pas automatique. Les frais de l’huissier qui effectue la saisie sont également hyper privilégiés et il peut les prélever en priorité sur le montant reçu. De même si la saisie s’arrête alors que le montant sur le compte de l’huissier n’est pas suffisant pour couvrir ses frais, il est admis qu’il fasse l’économie d’une répartition et se reverse l’argent à lui-même en paiement partiel de ses frais. image. La fraction cessible ou saisissable qui peut être versée aux créanciers du salarié est calculée en fonction de sa rémunération et de ses charges de famille selon un barème publié chaque année au Journal officiel. Le créancier d’un salarié peut obtenir le paiement de sa dette par la procédure de saisie sur rémunération. La saisie sur salaire permet à un créancier d’obtenir le remboursement des sommes que lui sont dues. Saisie sur salaire Par cette procédure, on restitue la dette du créancier avec les rémunérations du débiteur. L’huissier doit d’abord contacter par recommandé les créanciers inscrits dans le Fichier Central des Avis de Saisies (le FCA), base de données légale qui reprend une inscription de toutes les procédures de recouvrement judiciaire en cours contre le débiteur. En réalité, cette méthode est utilisée dans le cas où vos créances sont restées impayées au moment de la procédure. Comment arrêter une saisie-arrêt sur revenu ? CA AUSSI C’EST DANS L’INTERÊT DU DEBITEUR. Saisie arrêt, définition 2. Pas de soucis ! Parmi ces moyens se trouve la saisie-arrêt sur revenu, qui consiste à s’adresser au débiteur de revenu de la personne poursuivie (employeur, ONEM, Mutuelle, …) pour que la partie saisissable du revenu soit saisie et reversée directement à l’huissier. Comment arreter une saisie sur salaire, votre aide gratuite. Soit juge le informe une qu'il arrter peut les le une. Il s’agit de la tentative de conciliation. Si vous pensez que l’huissier traine et que le moment est venu de commencer une répartition, vous pouvez l’inviter à y procéder sur base de l’article 1629 du Code Judiciaire et il devra alors s’y mettre dans les 15 jours.