La capacité à mobiliser ses connaissances et la capacité à raisonner juridiquement seront évaluées dans l'exercice du cas pratique. Consultez plus de 41092 documents en illimité sans engagement de durée. La retraite anticipée 5.1. [...], [...] La disponibilité prononcée en faveur de la femme fonctionnaire peut être renouvelable autant que nécessaire. © Ministère de la Fonction Publique et du Renouveau du Service Public, Le Centre national de formation et d’action, Le Centre médico–social de la Fonction publique, La Cellule des études et de la planification, La Direction générale de la Fonction publique, La Direction du Renouveau du Service public, La Direction de l’Administration générale et de l’Equipement, Attestation de non appartenance à la Fonction publique, Fiichier unifié des données du Personnel de l'Etat, Programme d'appui à la Modernisation de l'Administration, Programme d'appui à la modernisation de l’Administration. [...] Les membres doivent être présents jusqu'à la fin des épreuves. CHAPITRE 1er . La Fonction Publique de l’Etat est constituée par l’ensemble des postes de travail correspondant à des niveaux de classification différents. Le législateur a récemment enrichi l’armature juridique de la fonction publique sénégalaise par l’adoption de la loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 relative au statut général des fonctionnaires des collectivités locales (J.O.R.S. Imprimerie nationale, 1968 - 27 pages. e. Congés d’adoption. L'arrêté portant ouverture d'un concours doit être publié au moins 4 mois avant la date prévue pour le concours. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non. Protection sociale. Carrière et Mobilité. Non spécifié. Réactualisée version 2005. (2) Il s’applique aux personnels de l’Etat ayant la qualité de fonctionnaire. Le 09/07/2020. Selon cette vision, l’Administration, constituant le point cardinal de toutes les politiques de développement, doit se moderniser « pour être une Administration de développement afin de mieux assumer son rôle de locomotive, de vecteur de compétitivité et de performance ». Le jury met la liste des candidats admis à la disposition de l'Administration qui est tenue de respecter le classement effectué. 4.3 Le maintien par ordre sans affectation et sans rémunération (MOSAR), (article 57.10 de la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée) 4.4 La cessation temporaire de fonction : mesure conservatoire. Le gouvernement veut élaborer une nouvelle loi sur le statut général du personnel de la fonction publique qui va remplacer celle du 61-33 du 16 juin 1961. MFP'Facebook MFP'Twitter Nous suivre. “ Merci de m'avoir aidé à trouver les directives pour mon entreprise d'outils de bien-être ! Il est appelé à gravir les différents degrés de la hiérarchie. Dans tous les cas, la durée de la disponibilité est de 3 ans renouvelables une fois fois fois selon les cas. “ Merci au service commercial de m'avoir aiguillé dans mes recherches, “ Des exemples concrets pour les contrats de travail, “ De bons outils pour appréhender les problématiques en création d'entreprise, En cliquant sur OK, vous acceptez que Doc-du-juriste.com utilise des cookies ou une technologie équivalente pour stocker et/ou accéder à des informations sur votre appareil. Les premiers administrateurs civils sénégalais ont été formés à l'Ecole nationale de la France d'outre-mer (ENFOM). Le jury apprécie de façon souveraine la valeur des candidats. istock: Gwengoat. d. Congés de maternité. Ce document a été mis à jour le 10/07/2014 Ce document a été mis à jour le 10/07/2014 L'Etat comme toute collectivité publique a pour rôle de servir l'intérêt général. L'Administration procède à la vérification de toutes les pièces du dossier de candidature. Il n'a pas non plus à motiver ses délibérations. PARAGRAPHE 1 : L'évaluation du fonctionnaire C'est l'article 29 du statut général qui détermine les règles en matière d'évaluation. Fin 2014, la fonction publique emploie 5,45 millions d'agents, fonctionnaires, contractuels et autres catégories hors bénéficiaires de contrats aidés. La 2e étape porte le dépôt des candidatures et la liste des candidates autorisés à concourir. Comptant plus de 1,6 million d'agents, elle représente le tiers de l'ensemble des fonctionnaires. La loi relative au statut général du fonctionnaire date de 1961. A ce titre, certaines difficultés de l’Administration pourraient être imputables au régime statutaire de la Fonction publique aménagé sur le système de carrière. Au Sénégal, les textes qui organisent la carrière des agents publics fixent leurs droits et obligations et édictent des règles d’éthique et de déontologie. En effet, le statut général des fonctionnaires (loi n°61-33 du 15 juin 1961) avec les textes subséquents, constituant le cadre de référence de l’administration et de la gestion des agents de l’État, ne semble plus être en phase avec les ambitions d’une Administration de développement. En d’autres termes, la modernisation de l’Administration et du service public exige une révision du cadre juridique régissant les agents de l’Etat. 0 Avis. Si le statut général définit les droits civils et politiques des militaires, ces derniers tendent à bénéficier de plus en plus de libertés. En 2007, la répartition des effectifs dans trois des fo… Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Le statut des inspecteurs généraux d’Etat est fixé par la loi n° 2011-14 du 8 juillet 2011 abrogeant et remplaçant la loi n° 2005 – 23 du 11 août 2005 portant statut des inspecteurs généraux d’État (JORS du samedi 17 septembre 2005 pages 828 à 833), modifiée par la loi n° 2007 – 17 du 19 février 2007. Statut Général de la Fonction Publique : Télécharger: 2: Code du Travail : Télécharger: 3: Personnes handicapées (loi d'orientation) Télécharger . Consultez plus de 41092 documents en illimité sans engagement de durée. Toutefois, avec les limites objectives notées dans l’application du texte de référence qu’est notamment le Statut général des fonctionnaires, objet de la loi n°61-33 du 15 juin 1961, modifié et les statuts spéciaux et particuliers, il est apparu opportun de … Loi relative au statut général des fonctionnaires (1ère partie) Loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires. Mise à part ces conditions particulières, l'accès à la fonction publique est dominé par le principe général de l'égale admissibilité aux emplois publics PARAGRAPHE 2 : Le principe de l'égale admissibilité aux emplois publics C'est l'article 06 de la déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui pose le principe d'égale admissibilité de tous aux emplois publics, autrement dit, il est interdit toute discrimination outre que celle fondée sur les vertus et les talents. Il s'agit entre autres de problèmes juridiques des effectifs mais surtout de problèmes financiers que l'Etat n'est pas toujours en mesure de résoudre. Les administrateurs civils du Sénégal forment un corps de hauts fonctionnaires sénégalais de la hiérarchie A1 (équivalant à un niveau de Bac + 6). ARTICLE 2. Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine et continuant à bénéficier dans ce corps de ses droits à avancement et retraite. Pour certains leur étude présente peu d'intérêt. Titre premier : Dispositions générales. Il comprend les fonctionnaires proprement dit, titularisés par acte unilatéral, et les autres agents, temporaires ou en période de titularisation. Le droit de la fonction publique occupe aujourd'hui une place importante dans les programmes d'enseignement en 3e année de la licence publique. L’objectif principal de la mission pour l’avènement de la nouvelle loi est de revisiter les bases juridiques statutaires et spéciales de la Fonction publique, pour positionner son administration dans un rôle de moteur de la transformation de la société sénégalaise par une connexion de ses principes et de ses mécanismes aux changements en cours dans la conduite de l’action publique. Une demande manuscrite adressée au ministre de la Fonction publique par voie hiérarchique. Decret portant revision du statut general de la fonction publique, mai 2005 ← Décret établissant l’Organisation et le Fonctionnement de La CSCCA; DECRET DU 30 MARS 1984 PORTANT REVISION DE LA LOI ORGANIQUE DU MINISTERE DE LA JUSTICE → Latest Posts. [...], [...] SECTION 1 : L'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES L'avancement est un avantage qui permet au fonctionnaire de progresser dans sa carrière et d'améliorer sa situation à l'intérieur d'un corps. Une des conditions de réalisation de cette ambition, est la capacité d’impulsion de l’Administration qui passe nécessairement par la restauration et le renforcement des aptitudes stratégiques et opérationnelles des organisations publiques. LES VALEURS AU CŒUR DES MISSIONS DE LA FONCTION PUBLIQUE. c. Autorisations d’absence. Statut général des fonctionnaires . Senegal. C'est grâce à leur évaluation que l'Administration apprécie la valeur du fonctionnaire (paragraphe 1). Le fonctionnaire en position de disponibilité doit demander sa réintégration deux mois au moins avant la fin de la disponibilité. Le jury n'est pas toute fois pas obligé de pourvoir tous les emplois en compétition. Participation. ¨. Le statut général de la Fonction publique communale est institué par la loi n° 69-54 du 16 juillet 1969, qui s’est largement inspirée du statut général des fonctionnaires de l’Etat, dans un contexte marqué par l’existence d’un seul ordre de collectivités locales : la commune. Exemples de sujets et de problématiques pour un mémoire en droit des affaires, Les sources de la légalité administrative, La défense de son domaine par le pouvoir exécutif, Cas pratique de droit sur la notion de consentement et le viol, Les systèmes d'aménagement de la fonction publique, Les grandes étapes de l'évolution du droit de la fonction publique sénégalaise, Les éléments de base du droit de la fonction publique. Instituée en 1984, la fonction publique territoriale constitue le troisième versant de la fonction publique au côté de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière. Que faire en cas de perte ou de vol ? C’est dans cette perspective que, lors du Forum national de l’Administration tenu les 9 et 10 avril 2016, le Président de la République a décliné sa vision de l’Administration : « Une Administration innovante au service du bien-être pour tous ». DISPOSITIONS GENERALES . Mesdames, Messieurs Cher Candidat(e) Bienvenue sur cette plateforme de gestion des demandes d'emploi qui marque une étapae majeure dans le processus de modernisation du Ministère en charge de la Fonction publique. Les congés . Plateforme de Gestion des Demandeurs d'Emploi . Les sources constitutionnelles du droit administratif - publié le 22/01/2021, Commentaire de l'ordonnance du Conseil d'État du 22 novembre 2018. DE LA DEFINITION ET DE LA MISSION DE LA Fonction publique . - : (1). Les droits et les obligations ; La discipline ; Le droit syndical et le droit de grève ; Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique ; Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel ; Rappel à la loi sur la laïcité ; Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires . Avis des internautes - Rédiger un commentaire. Cessation de fonction . MAFOP'Facebook ANNUAIRE TÉLÉPHONIQUE Email MFP: info@fonctionpublique.ci Support WebMasters: Standard: 20 25 90 00 Call Center: 20 25 90 22 Directeur de Cabinet: Fax: LIENS UTILES. Qu'est-ce qu'une demande reconventionnelle ? Titre: Statut général de la fonction publique: loi no. 68-01 du 4 janvier 1968. Le service public : agonie, convalescence ou jouvence ? 61-33 du 15 juin 1961 modifiée par la loi no. Ils doivent remplir les conditions prévues par le statut général et le statut particulier du corps de fonctionnaire auquel le concours donne accès. Loi relative au statut général des fonctionnaires (2ème partie) Loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires